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MAIRIE DE CIBOURE

Place Camille Jullian - 64 500 CIBOURE
Tél : 05 59 47 26 06 - Fax : 05 59 47 64 59
mairie@mairiedeciboure.com


Plan local d'urbanisme
ZAD de l'Encan
Urbanisme pratique
Zppaup
Environnement
Eaux de Baignade

Plan intéractif

Plan intéractif

Informations pratiques

Autorisation de construire : seuil de recours à un architecte


Le décret du 14 décembre 2016 modifie la partie réglementaire du Code de l’urbanisme pour la mettre à jour de l’obligation de recours à un architecte pour les autorisations de construire concernant les bâtiments à usage autre qu’agricole de plus de 150 m2 de surface de plancher (170 avant). Cette obligation s’impose aux demandes déposées à compter du 1er mars 2017.



Demande d'Installation d'un dispositif d'Assainissement Non Collectif (DIDANC)

Suite aux réformes d'urbanisme en application depuis le 1er mars 2012 et en ce qui concerne la délivrance d'une attestation sur le projet d'assainissement non collectif dans le cadre d'une demande de permis de construire et le passage de la Communauté de Communes en Agglomération, un nouveau document est à votre disposition. Il s'agit de la Demande d'Installation d'un Dispositif d'Assainissement Non Collectif (DIDANC).

Téléchargez le document.

Pour tous renseignements, veuillez contacter la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque au 05 59 48 30 85 ou sur le site internet.



Cadastre:

Le centre des impôts met à la disposition des Internautes un site où l'on peut consulter le cadastre de Ciboure :

cadastre.gouv.fr



Permis de construire et déclaration de travaux

Attention, si les travaux que vous projetez de faire dans votre habitation ne nécessitent pas forcément l’obtention d’un permis de construire, ils peuvent quand même être soumis à une déclaration.

Dans une ZPPAUP, toute demande de modification de façade doit faire l’objet d’une déclaration de travaux soumise à l’avis de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).

Sont ainsi concernés :

peintures,
tuiles,
volets
fenêtres
clôtures,
portails…



Enquête Publique

L’objectif de l’enquête publique est de défendre le droit des propriétaires et de valider les projets de l’administration.

Elle est mise en place pour la réalisation d’aménagements, d’ouvrages, de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées, lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement.

L’enquête publique engagée par le Préfet, est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du Tribunal Administratif, elle est organisée dans la mairie concernée par le projet. C’est une procédure ouverte à tous et sans aucune restriction. Elle permet au public d’être informé et d’exprimer ses appréciations, suggestions et contre propositions sur un registre d’enquête, préalablement à des opérations d’aménagement ou de planification urbaine.

A l’issue de la procédure, le commissaire-enquêteur rédige un rapport et formule un avis favorable ou défavorable qu’il transmet au Préfet. Si l’avis est favorable, le Préfet délivre la déclaration d’utilité publique du projet.

 



Monument/site classé

En France, le classement comme monument ou site historique est une servitude d’utilité publique visant à protéger un édifice remarquable de par son histoire ou son architecture. Cette reconnaissance d’intérêt public concerne plus spécifiquement l’art et l’histoire attachés au monument.

Le classement peut aussi s’appliquer à des objets mobiliers (soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination) présentant un intérêt historique : mobilier ecclésiastique (cloches, calices, patènes, simples ferrures de porte...) ou autre.

 

Monument/site inscrit

Les monuments ou sites qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation, peuvent être inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du préfet de région.

 

PADD

Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable a pour objectif de cadrer le projet global d’aménagement communal. Il est la clé de la cohérence de l’aménagement spatial voulu par la commune. Il se traduit par le règlement du PLU et un document graphique présentant la commune d’une façon géographique et structurelle ainsi que la répartition envisageable des espaces du PLU. À Ciboure, le PLU prend en compte une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager), des EBC (Espaces Boisés Classés), et une ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique). Et cette classification doit tenir compte du PIG (Projet d’Intérêt Général) piloté par le Préfet autour de l’élargissement de l’A 63. Ce sont toutes les pièces de ce mécano environnemental et économique que l’équipe municipale de met en place pour définir et tracer les contours du Ciboure de demain. On ne peut donc dessiner ce schéma indispensable à la nouvelle organisation communale, sans s’entourer d’avis autorisés et de toutes les garanties. Une vision globale et une réflexion élargie s’appuyant sur une intercommunalité aujourd’hui incontournable, sont également obligatoires. Sans oublier d’y associer les services de l’Etat et la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) gestionnaire de la zone portuaire.

 

PIG et DUP

Le Projet d’Intérêt Général (PIG) mis en œuvre par le Préfet, permet à l’Etat de faire prévaloir dans un PLU, la prise en compte d’intérêts dépassant le cadre des limites territoriales communales.

Le code de l’urbanisme prévoit que pour être qualifié d’intérêt général, un projet doit présenter obligatoirement un caractère d’utilité publique.

Une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement, ici l’élargissement de l’autoroute, sur des terrains privés, en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. La DUP est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins quinze jours. Elle permet par exemple au propriétaire d'un bien menacé d'expropriation de contester l'utilité publique de l'opération envisagée. Les avis sont examinés par un commissaire-enquêteur, qui formule des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet.

Après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics prononcent la déclaration d'utilité publique. Pour l’élargissement de l’A 63, elle doit prendre la forme d'un décret en Conseil d'État.

C’est pourquoi, le conseil municipal de Ciboure a reconnu l’utilité publique du projet d’élargissement de l’A 63 au cours de sa séance du 14 février dernier, tout en confirmant sa vigilance et son opposition à toute construction d’une ligne ferroviaire supplémentaire de surface, ainsi qu’à tout élargissement des voies actuelles.

 

PPRI

Prescrit par le Préfet, le Plan de Prévention des Risques d’Inondation a pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l’occupation des sols et à la construction des futurs biens. Il peut aussi fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.

Le PPRI créée des servitudes d’utilité publique intégrées dans le PLU auquel toute demande de construction doit être conforme.

Promenades en MER!
LES PRESTATAIRES